Conditions Générales d'Achat

SOVILO SAS est une société par actions simplifiée au capital social de 250 000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 895 145 894 et dont le siège social est situé 16 RUE PIERRE PAUL DE RIQUET, 33610 CANEJAN France.

ARTICLE 1 : APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales d’achat de produits (ci-après dénommés les « CGA ») par SOVILO SAS (ci-après dénommée « LiLi ») à des particuliers non professionnels situés en France Métropolitaine (ci-après « le Vendeur ») via l’application LiLi (ci-après dénomée « l’Application ») constituent les conditions essentielles de tout rachat de produits d’occasion proposé par LiLi au Vendeur et validé par celui-ci (ci-après « l’Offre d’achat »).

1.2. Le fait d’accepter une Offre d’achat implique l’acceptation et l’application sans réserve des CGA, LiLi se réservant le droit de modifier les CGA à tout moment.

ARTICLE 2 : OFFRE D'ACHAT et ACCEPTATION

2.1. Les Offres d’achat ne sont valables que pour les produits respectant la charte qualité établie par LiLi et ses partenaires et décrite ci-après :

(i) Dans le cas d’un livre ou d’une partition, Lili ne reprend que les produits ayant un code barre sur la 1ère ou 4ème de couverture. LiLi reprend des ouvrages en très bon état général. Dans le cas d’un vinyle ou jeux vidéo (disque ou jeu et pochette), Lili ne reprend que les produits ayant un code barre en très bon état général. Ne sont également pas repris les ouvrages comportant les caractéristiques suivantes : encyclopédies généralistes, millésimes obsolètes, ouvrages dépareillés, services de presse marqués, produits de bibliothèques.
(ii) Dans le cas d’un jeu vidéo, Lili ne reprend que les jeux accompagnés de leur boitier en très bon état. Lili ne reprend pas les jeux dont le contenu est corrompu ou illisible, les jeux dématérialisés, les échantillons, les jeux flockés "bundle copy", « ne peut être vendu séparément » ou « offre promotionnelle ».

Le produit n’est donc pas repris si :

Le produit est taché, gondolé, rafistolé ou d’usure trop marquée
La couverture, l’étui ou la boite est déchirée, défraichie ou rognée
Le dos du livre est cassé, craquelé ou abimé
Des pages ou des pièces sont cornées, manquantes, jaunies, déchirées, scotchées, décollées ou contiennent des mots raturés, entourés, soulignés, ou surlignés

La charte Qualité est disponible sur le site pour un détail des produits des différentes catégories reprises.

2.2. Le Vendeur scanne le code barre situé sur le produit qu’il souhaite proposer à la vente ou le libraire le sélectionne sur l’Application. LiLi affiche alors une Offre d’achat ou indique au Vendeur que le produit ne peut pas faire l’objet d’une offre de reprise. Si le produit ne fait pas l’objet d’une offre de reprise, le Vendeur peut garder ou faire don de son produit au profit d’une association. Dans le cas où une offre de reprise a été réalisée par LiLi, le produit s’ajoute automatiquement à la liste des produits vendus et le montant proposé incrémente le montant de rachat total. Le Vendeur aura la liberté d’ajouter ou de supprimer les produits de son choix au moment de valider sa reprise et de la validation par le Conseiller de Vente de l’enseigne commerçante.

2.3. Pour les articles que nous revendons difficilement, les algorithmes de LiLi déterminent un prix d’offre de reprise parfois très faible. Le calcul du prix de reprise se faisant en temps réel, il est possible qu’un même produit soit accepté à un moment et refusé à un autre et inversement. De même, un même produit peut voir son offre de prix baisser.

2.4. Le Vendeur peut poursuivre sa proposition de vente en appuyant sur le bouton « Valider ma reprise » ; une page s’affiche lui permettant de s’identifier ou de créer un compte. Si le Vendeur dispose déjà d’un compte utilisateur, il s’identifie. Si le Vendeur ne dispose pas d’un compte, l’application invite le Vendeur à créer un compte. Le compte ne peut pas être créé si l’une des informations suivantes est manquante : nom, prénom, adresse électronique et informations de la pièce d’identité. Les informations d’identité sont des informations imposées par la législation à tout ‘revendeur’ de produits d’occasion lors de la création du compte. Elles constituent ce que l’on appelle un livre de Police numérique qui a pour vocation de limiter le recel.

Le Vendeur est responsable des informations transmises et s’engage à ne transmettre que des informations exactes. LiLi ne pourra être tenue responsable dans le cas où le Vendeur aurait indiqué des informations inexactes ou erronées.

2.5. Lorsque le vendeur amène ses produits dans une librairie ou commerçant, un contrôle des produits vendus est effectué.

Soit le Vendeur a effectué l’ensemble du parcours de reprise en magasin, et le conseiller de vente vérifie immédiatement le nombre de produits saisis et le bon respect de la charte Qualité (définie à l’article 2.1) des produits repris ; un ou plusieurs produits peuvent être ajoutés ou supprimés de l’Offre à l’initiative du Vendeur ou du Conseiller de vente de l’enseigne commerçante. Une fois que le Conseiller de vente de la librairie concernée valide l’Offre d’achat, elle est considérée comme acceptée et devient ferme et définitive.
Soit le Vendeur a effectué le parcours de reprise sur le site estim.lili.fr et a choisi le dépôt de ses produits en magasin, dans ce cas, le Conseiller de vente de la librairie concernée effectuera son contrôle lorsque le Vendeur se présentera en magasin pour finaliser son parcours de reprise. Une fois que le Conseiller de vente de la librairie concernée valide l’Offre d’achat, elle est considérée comme acceptée et devient ferme et définitive.

ARTICLE 3 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Le prix est composé de la somme des Offres d’achat réalisées par LiLi composant le montant total établi lors de la validation par le Conseiller de vente de la librairie concernée ou par Lili.

3.2. Sur le site internet estim.lili.fr, l’Offre d’achat annoncée est valable 15 jours. C’est-à-dire que le Vendeur a 3 jours pleins pour valider son panier et qu'il a ensuite 12 jours pleins pour se rendre en magasin et finaliser sa reprise. L’Offre d’achat est immédiate si le client effectue tout son parcours de reprise en magasin.

3.3. Le montant total est généré sous forme de bon d’achat transmis directement par la librairie concernée, utilisable dans le magasin selon les règles établies par l’enseigne commerçante.

ARTICLE 4 : DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGA, Offres d’achat, ventes et plus largement, la relation entre LiLi et le Vendeur sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le Vendeur peut adresser à LiLi une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse de son siège social. LiLi s’efforcera de répondre favorablement aux demandes des Vendeurs.

Politique de confidentialité

Définitions

La notion de « Données personnelles » regroupe les informations qui permettent de vous identifier directement en tant que personne physique telles que votre nom, votre prénom, votre adresse, votre date de naissance.

D’autres informations que celles-ci peuvent également permettre de vous identifier (un numéro de téléphone, une carte d’identité, etc.). La règlementation de l’Union européenne et notamment le règlement général sur la protection des données personnelles (appelé « RGPD ») et la loi française encadrent l’utilisation de vos données personnelles par des tiers (ci-après dénommées la « Réglementation sur la protection des données personnelles »).

La notion « Traitement » vise toute action qui porte sur vos données personnelles, notamment la collecte, l’hébergement, l’accès, la modification, la suppression de vos données personnelles.

1. Présentation de la politique de confidentialité de l’Application

L’Application de rachat LiLi, éditée par SOVILO SAS permet aux particuliers de proposer leurs produits d’occasion à la vente à LiLi.

Cette politique de confidentialité a pour objectif (i) de lister vos Données personnelles qui sont traitées lors de l’utilisation de l’Application, (ii) de vous expliquer pour quelles finalités elles sont utilisées (iii) ainsi que les droits dont vous disposez concernant vos données personnelles.

2. Qui Traite vos données personnelles ?

Vos Données personnelles sont traitées par la société SOVILO SAS (ci-après dénommée « LILI »), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 895 145 894 et dont le siège social est situé 16 RUE PIERRE PAUL DE RIQUET, 33610 CANEJAN France.

3. Quelles sont les Données personnelles que nous collectons et pour quelles finalités elles sont utilisées ?

2.1. Données personnelles :

Lorsque vous vous identifiez à l’Application via le site Internet estim.lili.fr ou que vous réalisez la reprise en borne avec la librairie concernée, vos données personnelles sont collectées par LiLi afin de (i) créer votre compte et/ou de vous identifier (ii) pouvoir constituer votre panier avec des produits d’occasion à vendre, (iii) exécuter le contrat d’achat de vos produits d’occasion , (iv) gérer les demandes d’exercice de vos droits en matière de Données personnelles, (v) et afin de vous adresser des newsletters par courriel, si vous y avez consenti.

Les Données personnelles collectées pour ces finalités sont :

Votre nom et prénom,
Votre adresse électronique,
Votre adresse postale,
Identifiant client,
Les informations de votre pièce d’identité (type de pièce d’identité, numéro de pièce d’identité, date de délivrance, date de fin de validité, l’autorité de délivrance - pays, ville, nationalité).
Cookies - que vous pouvez accepter ou refuser par l'intermédiaire de votre navigateur

Les informations d’identité sont des informations imposées par la législation à tout ‘revendeur’ de produits d’occasion lors de la création du compte. Elles constituent ce que l’on appelle un livre de Police numérique qui a pour vocation de limiter le recel.

2.2. Cookies :

Les cookies et autres technologies similaires sont des traceurs stockés sur votre appareil lorsque vous visitez notre site Internet https://estim.lili.fr/.

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TC_PRIVACY	Fonctionnel	Ce cookie est utilisé pour afficher les catégories des cookies acceptés ou refusés par l’utilisateur lorsque celui-ci réouvre la bannière de consentement.	13 mois
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4. Sur quels fondements juridiques reposent ces traitements de vos données ?

Les traitements de vos Données personnelles par LiLi sont nécessaires à l’exécution du contrat d’achat de produits par LiLi.

La collecte de Données personnelles de votre pièce d’identité est justifiée par l’obligation légale à laquelle LiLi est soumise. Si vous ne fournissez pas ces données personnelles, vous ne pourrez pas avoir droit à un bon d’achat via l’Application.

Les Données personnelles collectées afin de créer votre compte reposent sur l’exécution du contrat.

La collecte de votre code postal repose sur l’intérêt légitime de LiLi, afin de vous proposer le magasin le plus proche de votre localisation.

L’utilisation de vos Données personnelles pour l’envoi de newsletters par SOVILO repose exclusivement sur une base volontaire et donc sur votre consentement.

5. Les destinataires de vos données personnelles

Les destinataires de vos données personnelles sont les différents services de LiLi et de ses partenaires.

6. La conservation de vos données personnelles.

Votre adresse électronique collectée par LiLi est conservée pour une durée maximale d’un an à compter de la dernière vente.

Les données personnelles collectées afin de tenir le livre de Police numérique ainsi que votre identifiant client sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article Article R321-6-1 du code pénal.

Vos données personnelles collectées par LiLi sont conservées pendant le temps où votre compte client est actif, et jusqu’à 3 ans après votre dernière activité.

7. Le transfert de données hors union européenne

Aucun transfert de ces données personnelles ne sera effectué hors Union européenne.

8. Les droits dont vous disposez

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de vos données personnelles ou un droit de portabilité de ces Données en en remplissant directement ce formulaire. De manière générale, toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Vous disposez enfin du droit de déposer une réclamation concernant le traitement de vos données personnelles que Lili réalise, auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés – https://www.cnil.fr).